PS Mouscron

USC Mouscron Parti Socialiste

Rue du Val 10 à 7700 MOUSCRON
TEL : 056/85.65.95 (94)
FAX : 056/85.65.96

Posts Tagged ‘ élections 2012 ’

Comme vous le savez, les prochaines élections communales et provinciales auront lieux le dimanche 14 octobre 2012.

.

Afin que ces élections se passent dans les meilleures conditions, vous trouverez ci-dessous, à titre de rappel, un récapitulatif  des différentes catégories d’électeurs qui peuvent participer aux scrutins.

.

.

Election du Conseil communal

.

Citoyens belges

  • Être belge au plus tard le jour de l’élection ;
  • Être âgé de 18 ans au plus tard le jour de l’élection ;
  • Être inscrit au registre de population de la commune au plus tard le 31 juillet 2012 ;
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

.

Citoyens d’un État de l’Union européenne : [Loi du 27 janvier 1999 – M.B. du 30 janvier 1999]

Tout ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d’électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur :

  • Être ressortissant d’un des 26 autres États Membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
  • Être âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
  • Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012 ;
  • Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques ;
  • Être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012 – Pour être inscrit sur le registre des électeurs de leur commune, ces ressortissants doivent remplir et transmettre avant le 31 juillet 2012, un formulaire de demande d’inscription par lequel ils manifestent leur volonté de figurer sur ledit registre en vue des élections communales. A noter que les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012.

.

Le formulaire peut être obtenu auprès des services de l’Administration communale de votre commune ou téléchargé à partir du site du SPF Intérieur : http://www.ibz.rrn.fgov.be/

.

Citoyens d’un État non-membre de l’Union européenne : [Loi du 19 mars 2004 – M.B. du 23 avril 2004]

Tout ressortissant d’un État hors de l’Union Européenne, résidant depuis au mois cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur :

  • Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  • Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012 ;
  • Être âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
  • Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques ;
  • Être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012 – Pour être inscrit sur le registre des électeurs de leur commune, ces ressortissants doivent remplir et transmettre avant le 31 juillet 2012, un formulaire de demande d’inscription par lequel ils manifestent leur volonté de figurer sur ledit registre en vue des élections communales. Par ailleurs, ces ressortissants doivent s’engager à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. A noter que les ressortissants d’un Etat non-membre de l’Union européenne qui se sont inscrits pour les élections communales en 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012.

.

Le formulaire peut être obtenu auprès des services de l’Administration communale de votre commune ou téléchargé à partir du site du SPF Intérieur : http://www.ibz.rrn.fgov.be/

.

.

Election du Conseil provincial du Hainaut

.

Pour les élections provinciales, il n’y a pas lieu d’opérer une distinction selon la nationalité des électeurs. Seuls les électeurs belges peuvent y participer.

L’électeur doit :

  • Être belge au plus tard le jour de l’élection ;
  • Être âgé de 18 ans au plus tard le jour de l’élection ;
  • Être inscrit au registre de population de la commune au plus tard le 31 juillet 2012 ;
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

Comme vous le savez, les élections communales se rapprochent de plus en plus (14 octobre 2012).

Dans ce cadre, certains d’entre vous s’interrogent sur la législation électorale communale en vigueur ainsi que sur les statuts du PS.

Afin de répondre au mieux à vos questions, nous avons tenu à vous faire parvenir les informations suivantes.

.

Candidatures

Art. L4142-1 du CDLD

§1er. Sous réserve des conditions spécifiques énoncées aux alinéas suivants, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, provincial ou membre d’un conseil de secteur, il faut être électeur, conserver les conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du présent Code ou à l’article 1erbis de la loi électorale communale, et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et L4121-3 du présent Code au plus tard le jour de l’élection.

Pour pouvoir être élu conseiller provincial, il faut en outre être inscrit au registre de population d’une commune de la province.

Pour l’application du présent article, la condition de nationalité énoncée à l’article L4121-1, §1er, doit être remplie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.

De même, la condition d’inscription au registre de population de la commune et de résidence dans le secteur concerné doit être remplie au plus tard le 1er août de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

§2. Ne sont pas éligibles:

  1. ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation;
  2. ceux qui sont exclus ou suspendus de l’électorat par application des articles L4121-2 et 3;
  3. les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne qui, par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou d’une décision pénale prononcée dans leur Etat d’origine, sont déchus du droit d’éligibilité en vertu du droit de cet Etat;
  4. ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l’une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l’exercice de fonctions locales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;
  5. ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;
  6. ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Un recours en annulation de ces 5° et 6° a été introduit auprès de la Cour d’arbitrage. Il est inscrit sous le numéro du rôle 4080 (M.B. du 29/12/2006, p. 76204). Il n’est pas fait application de l’alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu’ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que, lorsqu’ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale;
  7. le gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent;
  8. ceux qui ont été déchus de leur mandat en application (de l’article L5431-1 – AGW du 20 décembre 2007, art. 6, al. 3), cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.

§3. De même, et conformément à l’article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police ne sont pas éligibles.

§4. Ne sont pas éligibles au conseil provincial:

  1. ceux qui sont membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen, d’un Parlement régional ou communautaire;
  2. les ministres et les secrétaires d’Etat fédéraux;
  3. les membres d’un Gouvernement régional ou communautaire;
  4. les commissaires européens.

.

Conditions d’électorat

Art. L4121-1 du CDLD

§1er. Pour être électeur, il faut:

  1. être Belge au plus tard le jour de l’élection. Conformément aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale, les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et d’Etats tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales et aux élections des membres des conseils de secteur, dans les conditions prévues auxdits articles;
  2. être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l’élection;
  3. être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur. Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province. Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu. Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections. L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 31 juillet;
  4. ne pas se trouver, au plus tard le jour de l’élection, dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3.

§2. Les électeurs qui, entre la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté et le jour de l’élection, cessent d’être inscrits dans les registres de population d’une commune wallonne sont rayés du registre des électeurs.

Les électeurs qui, dans la même période, perdent la nationalité belge tout en restant inscrits sur les registres de population d’une commune wallonne sont pareillement rayés du registre des électeurs. Ils peuvent être réinscrits pour autant qu’ils en aient fait la demande dans les délais prévus, conformément à l’article L4122-4, §2.

§3. Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans leur chef soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l’élection, de ces mêmes droits sont pareillement rayés du registre des électeurs.

§4. A ce registre sont ajoutées, jusqu’au jour avant l’élection, les personnes qui, suite à un arrêt de la Cour d’appel ou une décision du collège communal, doivent être reprises comme électeur communal, provincial ou de secteur.

Art. 1bis de la L.E.C. § 1. Peuvent acquérir la qualité d’électeur pour la commune les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions de l’électorat visées à l’article 1, § 1, et qui ont manifesté, conformément au § 2 du présent article, leur volonté d’exercer ce droit de vote en Belgique.

Pour l’application de l’alinéa 1, les ressortissants non belges de l’Union européenne qui font l’objet d’une mention dans les registres de population sont censés satisfaire à la condition visée au 3° de l’article 1, § 1.

§ 2. Pour pouvoir être inscrites sur la liste des électeurs visée à l’article 3, § 1, les personnes visées au § 1 du présent article, doivent introduire auprès de la commune où elles ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par le Ministre de l’Intérieur et mentionnant :

  1. leur nationalité;
  2. l’adresse de leur résidence principale.

Les articles 7bis et 13 du Code électoral sont applicables.

Toutefois, les notifications visées par l’article 13 du Code électoral sont faites par les parquets ou les greffes des cours et tribunaux concernés à la demande expresse des autorités communales lorsque celles-ci ont constaté que la personne qui a sollicité son inscription sur la liste des électeurs est susceptible de tomber sous l’application des mesures d’exclusion ou de suspension visées par les articles 6 et 7 du Code électoral.

Ces notifications sont transmises dans les dix jours de la réception de la demande des autorités communales. S’il n’y a pas lieu à notification, les autorités communales en sont avisées dans le même délai.

En cas de notification après que la liste des électeurs a été établie, l’intéressé est rayé de ladite liste.

Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si l’intéressé remplit les conditions de l’électorat et lorsque tel est le cas, il lui notifie par lettre recommandée à la poste sa décision de l’inscrite sur la liste des électeurs.

Mention de l’inscription est portée aux registres de la population selon les modalités fixées par le Roi.

Lorsque le demandeur ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de sa résidence lui notifie par lettre recommandée à la poste, en le motivant, son refus de l’inscrire sur la liste des électeurs.

Les décisions d’inscription ou de refus d’inscription sur la liste des électeurs sont établies conformément aux modèles fixés par le Ministre de l’Intérieur.

Sont déclarées irrecevables, les demandes introduites durant la période prenant cours le jour de l’établissement de la liste des électeurs et expirant le jour de l’élection pour laquelle elle est établie.

En dehors de la période visée à l’alinéa précédent, toute personne qui a été agréée en qualité d’électeur peut déclarer par écrit renoncer à cette qualité auprès de la commune où elle a établi sa résidence principale.

L’agrément en qualité d’électeur reste valable aussi longtemps que l’intéressé continue à réunir les conditions d’électorat ou n’a pas renoncé à sa qualité d’électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique.

§ 3. Au cas où sa demande d’inscription comme électeur est refusée, le ressortissant non belge de l’Union européenne peut, dans les dix jours de la notification visée au § 2, alinéa 8, faire valoir ses objections éventuelles au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée à la poste. Le collège se prononce dans les huit jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée à l’intéressé par lettre recommandée à la poste.

Si le collège des bourgmestre et échevins maintient sa décision de refus, le ressortissant non belge de

l’Union européenne peut interjeter appel de cette décision devant la Cour d’appel dans un délai de huit jours à compter de la notification visée à l’alinéa précédent.

L’appel est introduit par une requête remise au procureur général près la Cour d’appel. Celui-ci en informe aussitôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.

Les parties disposent d’un délai de dix jours à dater de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. Ce délai expiré, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auxquelles sont jointes les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la Cour d’appel qui en accuse réception.

Les articles 28 à 39 du Code électoral sont applicables.

§ 4. Si après avoir été agréé en qualité d’électeur, le ressortissant non belge de l’Union européenne a déclaré par écrit auprès de la commune de sa résidence renoncer à cette qualité, il ne petit réintroduire une nouvelle demande d’agrément comme électeur que postérieurement aux élections communales en prévision desquelles il avait été inscrit en cette qualité.

Art. 1ter de la L.E.C. Peuvent également acquérir la qualité d’électeur pour la commune, les étrangers pour lesquels l’article 1erbis ne s’applique pas pour autant que :

  1. ces étrangers introduisent auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale,

      a) leur nationalité;

      b) l’adresse de leur résidence principale;

      c) une déclaration par laquelle l’auteur de la demande s’engage à respecter la Constitution, les lois du

  2. une demande écrite conforme au modèle fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et mentionnant :

    peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Une attestation de cette déclaration est remise à l’intéressé. En cas de demande ultérieure d’inscription sur la liste des électeurs d’une autre commune, la personne concernée produit cette attestation;

  3. (ces étrangers puissent faire valoir au moment de l’introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.) <L 2005-12-23/31, art. 59, 006; En vigueur : 09-01-2006>

L’article 1er, § 1er, 2°, 3°, 4°, et l’article 1erbis, § 2, alinéas 2 et suivants, et §§ 3 et 4, sont applicables aux étrangers visés par le présent article.

.

Exclusion définitive

Art. L4121-2 du CDLD

Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle.

Suspension des droits électoraux

.

Art. L4121-3 du CDLD

§1er. Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité:

  1. ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire, les personnes sous statut de minorité prolongée par application de la loi du 29 juin 1973 et ceux qui sont internés par application des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1964. L’incapacité électorale prend fin en même temps que l’interdiction, la minorité prolongée ou à la mise en liberté définitive de l’interné;
  2. ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement correctionnel principal de trois mois au moins du chef d’un délit volontaire ou à une peine d’emprisonnement militaire de trois mois au moins. La durée de l’incapacité est de six ans si la peine est de trois mois à moins de trois ans, et de douze ans, si la peine est de trois ans au moins;
  3. ceux qui ont été mis à la disposition du Gouvernement fédéral par application de l’article 380bis, 3°, du Code pénal ou par application des articles 22 et 23 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1964. L’incapacité électorale des personnes visées ci-dessus cesse lorsque la mise à la disposition du Gouvernement fédéral prend fin.

§2. Les personnes définitivement exclues de l’électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus sont inscrites dans un fichier alphabétique, à raison d’une fiche par personne concernée. Il est tenu à jour de manière permanente par le collège communal.

Ce fichier reproduit exclusivement, pour chacune de ces personnes, les mentions suivantes:

  1. les nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu de résidence du condamné ou de l’interné;
  2. la juridiction qui a prononcé la décision et la date de celle-ci;
  3. l’exclusion de l’électorat ou la date à laquelle la suspension des droits électoraux prend fin.

Les fiches établies au nom des personnes frappées de la suspension de leurs droits électoraux sont détruites aussitôt que l’incapacité prend fin.

Ce fichier ne peut être constitué ni tenu à jour à l’aide de moyens automatisés. Son contenu ne peut être communiqué à des tiers.

§3. L’article 87 du Code pénal n’est pas applicable aux incapacités prévues aux paragraphes 1er et 2.

§4. Si la condamnation est prononcée avec sursis, l’incapacité prévue au paragraphe 1er, 2°, est suspendue pendant la durée du sursis.

Si la condamnation est prononcée partiellement avec sursis, seule la partie de la peine prononcée sans sursis est à prendre en considération pour l’application des dispositions du paragraphe 2.

Si la condamnation devient exécutoire, la suspension du droit de vote qui en résulte prend cours à dater de la nouvelle condamnation ou de la décision révoquant le sursis.

§5. En cas de condamnation à plusieurs peines visées au paragraphe 1er, 2°, les incapacités résultant de chacune d’elles sont cumulées, sans qu’elles puissent néanmoins excéder une durée de douze ans.

Il en est de même, en cas de nouvelle condamnation à une ou plusieurs peines visées au paragraphe 2, prononcée pendant la durée de l’incapacité résultant d’une condamnation antérieure sans toutefois que l’incapacité puisse prendre fin moins de six ans après la dernière condamnation.

§6. Les parquets des cours et tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l’époque de la condamnation ou de l’internement, ainsi qu’aux intéressés eux-mêmes, toutes les condamnations ou tous les internements qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de l’électorat ou suspension des droits électoraux.

Cette notification reprend les mentions visées au paragraphe 2 du présent article.

Les parquets des cours et tribunaux notifieront de même la date à laquelle l’internement aura pris fin.

Les greffiers des cours et tribunaux notifient aux bourgmestres des communes où les intéressés sont inscrits aux registres de population l’interdiction et la mainlevée d’interdiction.

Le Gouvernement détermine la manière dont les administrations communales traiteront ces avis, les conserveront ou, en cas de changement de résidence, les transmettront.

Question n° 2 – Domicile identique pour deux candidats

Voir la réponse à la question n° 3

Question n° 3 – Incompatibilités – Liens de parenté, …

.

Art. L4142-2 du CDLD

Les incompatibilités au niveau communal sont réglées conformément aux articles L1125-1 à L1125-10 du présent Code.

Les incompatibilités au niveau provincial sont réglées conformément aux articles L2212-74 à L2212-81 du présent Code.

Incompatibilités et conflits d’intérêts

.

Art. L1125-1 du CDLD

Ne peuvent faire partie des conseils communaux (ni des collèges communaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 1°):

  1. les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
  2. les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
  3. les greffiers provinciaux;
  4. les commissaires d’arrondissement;
  5. les militaires en service actif à l’exception des officiers de réserve, rappelés sous les armes (… – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 2°);
  6. toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires;
  7. les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;
  8. toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents;
  9. les membres des cours, tribunaux, parquets et les greffiers de l’Ordre judiciaire;
  10. les conseillers du Conseil d’Etat;
  11. les secrétaires et receveurs du centre public d’action sociale du ressort de la commune – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 3°.

Les dispositions de l’alinéa 1er, 1° (à 11° – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 4°), sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

.

Art. L1125-2 du CDLD

(Outre les incompatibilités visées à l’article L1125-1, ne peuvent être membres du collège communal:

  1. les ministres des cultes et les délégués laïques;
  2. les agents des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
  3. le conjoint ou cohabitant légal du secrétaire ou du receveur communal – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 1°).
  4. les fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’une Région ou d’une Communauté, et des organismes d’intérêt public qui en dépendent;
  5. les titulaires d’une fonction au sein d’un organisme d’intérêt public et qui consiste à en assumer la direction générale – Décret du 6 octobre 2010, art. 3.

(Pour – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 2°) ce qui concerne le mandat d’échevin, les dispositions de l’alinéa 1er sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

.

Art. L1125-3 du CDLD

Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage (ou cohabitants légaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 1°). Si des parents ou alliés à ce degré (, deux conjoints ou deux cohabitants légaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 1°) sont élus à la même élection, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.

Si deux parents ou alliés au degré prohibé (, deux conjoints ou deux cohabitants légaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 2°) ont été élus, l’un conseiller effectif, l’autre conseiller suppléant, l’interdiction de siéger n’est opposée qu’à ce dernier, à moins que la vacance qui l’appelle à siéger soit antérieure à l’élection de son parent, allié ou conjoint.

Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l’antériorité de la vacance.

Ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal dans les communes de 1 200 habitants et plus, ceux dont les conjoints seraient parents entre eux jusqu’au deuxième degré inclusivement.

L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat. Il n’en est pas de même du mariage (ou de la cohabitation légale – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 3°) entre les membres du conseil.

L’alliance est censée dissoute par le décès de la personne du chef de laquelle elle provient.

Les (… – Décret du 8 décembre 2005, art. 20, 4°) bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.

.

Art. L1125-4 du CDLD

Il y a incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur, d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part.

Néanmoins, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le gouverneur pourra autoriser le cumul desdites fonctions, sauf celles de bourgmestre, qui ne pourront en aucun cas être cumulées dans la même commune avec l’emploi de receveur.

Les autorisations de cumul visées par le présent article sont toujours révocables.

.

Art. L1125-5 du CDLD

Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d’incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.

Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), n’a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n’acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.

.

Art. L1125-6 du CDLD

Tout conseiller communal qui accepte, soit des fonctions incompatibles avec son mandat, soit un traitement ou un subside de la commune, cesse de faire partie du conseil conformément à l’article L1122-5, si, endéans les quinze jours à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), il n’a pas renoncé, soit aux fonctions incompatibles, soit au traitement ou au subside alloué par la commune.

.

Art. L1125-7 du CDLD

(Le collège qui constate des faits de nature à entraîner les incompatibilités visées aux articles L1125-5 et L1125-6 en informe le conseil et signale immédiatement ces faits au Gouvernement.

Le Gouvernement ou son délégué, saisi en vertu de l’alinéa précédent ou d’office, communique à l’intéressé, contre récépissé, une notification des faits qui sont de nature à entraîner l’incompatibilité.

Huit jours au plus tôt après la réception de la notification visée à l’alinéa précédent, et, s’il en a fait la demande, après avoir entendu l’intéressé, éventuellement accompagné du conseil de son choix, le Gouvernement ou son délégué constate la déchéance dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par les soins du Gouvernement ou de son délégué au membre du conseil intéressé et au collège qui en informe le conseil. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification – Décret du 8 décembre 2005, art. 21).

.

Art. L1125-8 du CDLD

Il y a, dans la même commune, incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur.

Toutefois, à titre provisoire et par dérogation à l’article L1124-21, alinéa 1er, 2°, les fonctions de secrétaire et de receveur peuvent être cumulées dans les communes qui comptent moins de 5 000 habitants, moyennant l’autorisation du gouverneur de la province.

Dans le cas prévu par l’alinéa 2, le traitement attaché à la fonction de receveur est réduit de moitié.

Dans les communes où les fonctions de receveur sont cumulées avec celles de secrétaire communal, les dépenses sont ordonnancées en séance du (collège communal).

Les mandats de paiement sont signés par tous les membres présents à la séance.

Si quelqu’un des membres s’y refuse, les mandats sont déférés au commissaire d’arrondissement du ressort, qui peut, en les signant, leur donner force exécutoire.

Tous les quinze jours, les secrétaires-receveurs feront parvenir au commissaire d’arrondissement du ressort le relevé de tous les mandats émis.

.

Art. L1125-9 du CDLD

Ne peuvent exercer les fonctions de secrétaire ou de receveur communal local, les employés du gouvernement provincial et du commissariat d’arrondissement.

.

Art. L1125-10 du CDLD

Outre les interdictions visées à l’article L1122-19, il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2005, art. 22):

  1. de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune;
  2. d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la commune, si ce n’est gratuitement;
  3. d’intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire;
  4. d’intervenir comme délégué ou technicien d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux secrétaires.

.

Art. L1125-11 du CDLD

Sans préjudice de l’article L1531-2, §6, un membre d’un collège communal d’une commune associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale.

.

Art. L1531-2 du CDLD

§1er. Il est interdit à tout administrateur d’une intercommunale ou à tout membre du comité de gestion d’une association de projet:

  1. d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
  2. de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale (ou avec l’association de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 24);
  3. d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’intercommunale ou l’association de projet. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’intercommunale ou de l’association de projet.

La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.

§2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.

§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de membre du comité de gestion de l’association réservées aux autorités administratives associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêts direct et permanent. (… – Décret du 9 mars 2007, art. 25)

(A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction – Décret du 9 mars 2007, art. 26).

§4. Le mandat de membre du collège visé à l’article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés.

(Le mandat de membre du Collège visé à l’article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action sociale des communes, provinces et centres public d’action sociale associés au sein d’une intercommunale, ni à un membre d’un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action sociale associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d’entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cette disposition – Décret du 30 avril 2009, art. 5).

§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller provincial, (un député provincial – Décret du 9 mars 2007, art. 27) d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale ou le membre du comité de gestion (… – Décret du 9 mars 2007, art. 28) d’une association de projet s’il est membre du personnel de celle-ci.

§6. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale ne peut être membre d’un collège provincial ou d’un collège communal d’une province ou d’une commune associée à celle-ci.

Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l’alinéa précédent déjà en fonction à l’entrée en vigueur du présent décret.

L’arrêt n° 4/2008 de la Cour constitutionnelle du 17 janvier 2008 a rejeté un recours en annulation introduit contre ce paragraphe 6 .

§7. Est considéré comme empêché tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.

.

Art. L1125-12 du CDLD

Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale.

Au sens du présent article, l’on entend par mandat rémunéré, le mandat pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération.

Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l’élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l’action sociale ou de conseiller provincial – Décret du 6 octobre 2010, art. 1er).

.

Art. L1523-24 du CDLD

§1er. (Chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.

Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale – Décret du 9 mars 2007, art. 23).

§2. (Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l’assemblée générale.

§3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d’une intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d’entreprises personne physique, les informations suivantes:

a) lorsqu’il appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l’organisent;

b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exercice écoulé;

c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.

Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes:

a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat;

b) lorsqu’un cabinet de révision appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l’organisent;

c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision;

d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exercice écoulé;

e) une déclaration concernant les pratiques d’indépendance du cabinet de révision et confirmant qu’une vérification interne du respect de ces exigences d’indépendance a été effectuée – Décret du 30 avril 2009, art. 4).

.

Question n° 4 – Durée d’affiliation

Les statuts du PS et de la Fédération PS de Wallonie picarde ne précisent aucune durée d’affiliation pour figurer en qualité de candidat sur une liste PS.

Limite d’âge – Candidature

L’article 68 des statuts du PS précise :

« La limite d’âge pour toute candidature à un quelconque mandat est fixée impérativement à 65 ans au jour du scrutin électoral (communal, provincial, régional, communautaire ou de la Chambre des Représentants) ou de la désignation pour les mandats qui ne sont pas pourvus par élection.

Aucune dérogation n’est admise, sauf :

  1. Pour une et une seule candidature d’une personne âgée de plus de 65 ans sur la liste de la Chambre, de la Région ou de la Communauté germanophone.
  2. Pour la liste de la Commune ou celle de la Province, si l’Assemblée générale de l’USC ou l’instance provinciale concernée accorde à la majorité par un vote secret individuel et séparé une dérogation au(x) membre(s) qui a (ont) atteint l’âge de 65 ans et qui en fait (font) la demande.

Cette limite d’âge n’est pas d’application pour l’élection du Sénat et du Parlement européen. »

Limite d’âge – Exercice d’un mandat

Sauf erreur ou omission, deux dispositions imposent une limite d’âge aux mandataires. Elles figurent dans le Code wallon du Logement :

Pour le Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement : Art. 100 du CWL : Le mandat d’administrateur a une durée de six ans et est renouvelable.

Il s’achève de plein droit lorsque le titulaire a atteint l’âge de soixante-sept ans.

Pour le Conseil d’Administration d’une Société logement de Service public : Art. 152 du CWL : Le mandat d’administrateur s’achève de plein droit lorsque le titulaire atteint l’âge de soixante-sept ans.

Les élections Communales d’octobre 2012 approchent à grands pas et sont une priorité pour nous.

Nous travaillons à la conception de la liste électorale et vous informons dans ce contexte que les candidatures pour les élections communales de 2012 sont à nous faire parvenir par écrit au bureau du PS, rue du Val 10 à 7700 MOUSCRON avant le 20 octobre 2011 à 17h.

La liste sera composée en étroite collaboration avec les Présidents de sections locales et sera ensuite proposée à notre USC.

Nous restons à votre entière disposition afin de vous apporter toute information complémentaire.

Veuillez recevoir, chers camarades, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

.

FARVACQUE Guillaume

Président de l’USC Mouscron

056/85.65.92

farvacquegui@gmail.com

.

Pour voir la conférence de presse sur la rentrée politique du Parti, cliquez sur la photo ci-dessous